La question de la gestion des animaux de compagnie dans le cadre de la location immobilière est un sujet sensible qui suscite de nombreux débats. Entre le droit des propriétaires à préserver leur bien et celui des locataires à jouir pleinement de leur logement, comment trouver un équilibre ?
Le droit des animaux de compagnie dans la location immobilière
La législation française est claire : il est interdit pour un bailleur d’interdire la présence d’animaux domestiques dans son logement loué. Exceptions faites pour les chiens dangereux de catégorie 1 et 2, ainsi que ceux susceptibles de causer des dégâts matériels ou une nuisance pour le voisinage. Ce principe est posé par l’article 10 de la loi du 9 juillet 1970, confirmé par l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Les obligations du locataire
Cependant, si le locataire a le droit d’avoir un animal domestique dans son logement, cela ne l’exonère pas pour autant d’un certain nombre d’obligations. En effet, il doit veiller à ce que son animal ne cause pas de troubles anormaux de voisinage (nuisances sonores ou olfactives notamment) et ne dégrade pas le bien loué. De plus, certains règlements de copropriété peuvent comporter des restrictions concernant les animaux.
L’intervention du juge en cas de litige
En cas de litige entre le propriétaire et le locataire concernant la présence d’un animal domestique, c’est au juge qu’il revient de trancher. Il va alors prendre en compte plusieurs éléments : le comportement de l’animal, sa taille, son espèce… Si l’animal est jugé nuisible ou dangereux, le juge peut ordonner son eviction. C’est notamment ce qui s’est passé en 2008 où un tribunal a ordonné l’éviction d’un boxer car il causait trop de nuisances pour le voisinage.
Les conseils pour une bonne cohabitation
Pour éviter les problèmes, quelques précautions peuvent être prises. D’une part, il peut être judicieux pour le locataire d’informer son propriétaire avant d’emmenager qu’il possède un animal domestique. D’autre part, adopter des mesures visant à limiter les nuisances (promenades régulières pour les chiens, litières nettoyées régulièrement…) peut permettre d’éviter les conflits.
« L’idéal serait une sensibilisation à la responsabilité pétrolière dès l’école primaire », suggère Maître Jean-Pierre Rosenczveig, ancien Président du Tribunal pour enfants.
Pour finir…
Il faut retenir que si les propriétaires ne peuvent interdire les animaux domestiques dans leurs biens loués, ils ont toutefois certains recours en cas de nuisances avérées ou dégradations matérielles. De leur côté, les locataires doivent veiller au respect des règles élémentaires du vivre ensemble afin que leur animal ne soit pas source de conflit avec leurs voisins ou leur propriétaire.