Le monde de l’immobilier est régi par des règles strictes et précises, notamment lorsqu’il s’agit de la vente ou de l’achat d’un bien. Parmi ces régulations, la loi Carrez occupe une place importante en raison de son impact sur les transactions immobilières. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet sur cette législation, ses obligations et son application.
Qu’est-ce que l’attestation Carrez ?
L’attestation Carrez est un document qui certifie la superficie privative d’un bien immobilier à vendre faisant partie d’une copropriété horizontale ou verticale. Elle tire son nom de la loi Carrez, promulguée en 1996, qui impose aux vendeurs de mentionner cette superficie dans l’acte de vente. Cette disposition légale a pour but principal de protéger les acheteurs contre les éventuelles erreurs de surface et ainsi garantir une information transparente lors de la transaction.
Pour quels biens l’attestation Carrez est-elle obligatoire ?
L’obligation d’établir une attestation Carrez concerne uniquement les lots de copropriété dont la surface excède 8 m². Les biens individuels (maisons) ne sont donc pas concernés par cette exigence. En revanche, les appartements, locaux commerciaux ou professionnels situés dans des immeubles soumis au régime de la copropriété sont tenus de disposer d’une attestation Carrez lors de leur mise en vente.
Qu’est-ce que la superficie privative selon la loi Carrez ?
La superficie privative correspond à la surface au sol des pièces du bien immobilier, déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les surfaces ayant une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre ne sont pas prises en compte dans le calcul. Il est important de noter que les caves, garages, places de stationnement et terrasses ne sont pas soumis à la loi Carrez.
Qui doit réaliser l’attestation Carrez ?
Le vendeur peut choisir de réaliser lui-même l’attestation Carrez ou faire appel à un professionnel qualifié pour effectuer cette mesure. Toutefois, il est fortement recommandé de confier cette tâche à un spécialiste (architecte, géomètre-expert ou diagnostiqueur immobilier certifié) afin d’éviter les erreurs pouvant entraîner des conséquences juridiques importantes.
Quelles sont les conséquences en cas d’erreur sur la superficie ?
Si l’acheteur constate une erreur supérieure à 5% entre la superficie réelle du bien et celle mentionnée dans l’acte de vente, il dispose d’un délai d’un an après la signature du contrat pour engager une action en diminution du prix auprès du tribunal judiciaire. En cas de condamnation, le vendeur devra alors indemniser l’acheteur à hauteur de la différence constatée. Si l’erreur est inférieure à 5% mais supérieure à 0,5%, l’acheteur peut également demander une réduction du prix proportionnelle à la différence de surface.
Comment se déroule le contrôle de la superficie Carrez ?
Le professionnel en charge du contrôle procède à la mesure des surfaces au sol des pièces concernées et effectue les déductions nécessaires selon les critères établis par la loi Carrez. Il établit ensuite un rapport détaillé mentionnant la superficie privative obtenue ainsi que les éléments pris en compte dans le calcul. Ce document doit être annexé à l’acte de vente lors de sa signature.
Quelle est la durée de validité de l’attestation Carrez ?
L’attestation Carrez n’a pas de durée de validité spécifique et reste valable tant que les caractéristiques du bien immobilier n’ont pas été modifiées (travaux, division, etc.). Cependant, en cas de revente ultérieure du bien, il est recommandé d’établir une nouvelle attestation afin d’éviter tout litige éventuel avec le futur acquéreur.
En conclusion, l’attestation Carrez est un document clé dans les transactions immobilières concernant les copropriétés. Elle permet d’informer précisément l’acheteur sur la superficie privative du bien et participe ainsi à la transparence de la vente. Pour garantir une mesure fiable et éviter les litiges, il est préférable de faire appel à un professionnel qualifié pour établir cette attestation.