Bail réel solidaire (BRS) : Tout savoir sur les conditions d’éligibilité

Le Bail réel solidaire (BRS) est un dispositif innovant permettant de faciliter l’accès au logement pour les ménages modestes. Dans un contexte où la crise du logement persiste, il est essentiel de comprendre les conditions d’éligibilité à ce mécanisme. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon exhaustif des critères à remplir pour bénéficier d’un BRS.

Qu’est-ce que le Bail réel solidaire (BRS) ?

Le Bail réel solidaire est un outil juridique créé par la loi ALUR en 2014, qui permet de séparer la propriété du foncier de celle du bâti. Il s’agit d’un contrat signé entre un organisme de foncier solidaire (OFS) et un acquéreur, pour une durée pouvant aller jusqu’à 99 ans. L’OFS reste propriétaire du terrain, tandis que l’acquéreur devient propriétaire du logement construit sur ce terrain.

Cette dissociation permet de réguler les prix et de rendre accessibles des logements dans des zones tendues, où les prix de l’immobilier sont particulièrement élevés. Le BRS favorise ainsi l’accès à la propriété pour des ménages aux revenus modestes ou intermédiaires.

Conditions d’éligibilité au BRS

Pour être éligible au BRS, plusieurs conditions doivent être remplies :

  1. Conditions de ressources : les revenus du ménage ne doivent pas dépasser un certain plafond, fixé en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique. Ces plafonds sont déterminés par l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) et correspondent aux plafonds du Prêt social location-accession (PSLA).
  2. Occupation du logement : le logement doit constituer la résidence principale de l’acquéreur. La location ou la sous-location du bien est interdite, sauf autorisation expresse de l’OFS.
  3. Conditions de revente : en cas de revente du logement, l’OFS dispose d’un droit de préemption et doit donner son accord préalable. De plus, le prix de revente est encadré afin de maintenir une certaine mixité sociale dans le parc immobilier.

Comment bénéficier d’un BRS ?

Pour bénéficier d’un Bail réel solidaire, voici les étapes à suivre :

  1. Rechercher un logement éligible : il convient tout d’abord de trouver un bien immobilier proposé dans le cadre d’un BRS. Vous pouvez consulter les annonces immobilières ou vous renseigner auprès des organismes de foncier solidaire (OFS) présents sur votre territoire.
  2. Vérifier ses conditions de ressources : avant de vous engager, assurez-vous que vos revenus respectent les plafonds imposés pour être éligible au BRS. Vous pouvez vous référer aux informations fournies par l’ANIL.
  3. Contacter un OFS : une fois le logement trouvé et votre éligibilité confirmée, vous devez prendre contact avec l’OFS qui gère le bien en question. L’OFS vous accompagnera dans les démarches administratives et juridiques liées à la signature d’un BRS.
  4. Signer le contrat de BRS : après validation de votre dossier par l’OFS, vous pourrez signer le contrat de Bail réel solidaire et ainsi devenir propriétaire du logement.

Les avantages du Bail réel solidaire

Le BRS présente plusieurs avantages pour les ménages modestes :

  • Un prix d’achat réduit : grâce à la dissociation entre le foncier et le bâti, les logements en BRS sont vendus à des prix souvent inférieurs à ceux du marché, rendant ainsi la propriété accessible à davantage de ménages.
  • Une sécurisation du parcours résidentiel : en cas de difficultés financières ou de changement de situation familiale, l’OFS peut proposer des solutions adaptées, telles qu’un rachat temporaire du logement ou un accompagnement vers un autre type d’habitat.
  • Un dispositif encadré et pérenne : grâce au contrôle exercé par l’OFS et à la limitation des prix de revente, les logements en BRS contribuent à préserver la mixité sociale et à éviter la spéculation immobilière.

Le Bail réel solidaire est donc un dispositif permettant de faciliter l’accès à la propriété pour les ménages modestes, en proposant des logements à des prix abordables tout en assurant une certaine mixité sociale. Les conditions d’éligibilité sont définies pour favoriser l’accession à la propriété des ménages aux revenus modestes ou intermédiaires, et garantir une occupation durable du parc immobilier.