Si l’immobilier d’entreprise vous intéresse, que vous soyez entrepreneur ou investisseur, vous avez sans doute déjà entendu parler du bail professionnel. Ce contrat spécifique règle les relations entre un propriétaire et un locataire pour une location destinée à une activité non commerciale. Mais quelle est la différence avec un bail commercial ? Quels sont ses avantages et ses inconvénients ? Cet article vous propose de faire le point sur ce sujet.
Qu’est-ce qu’un bail professionnel ?
Le bail professionnel est un contrat de location qui concerne uniquement les locaux où s’exerce une activité non commerciale, libérale ou civile. Il s’agit principalement des professions libérales réglementées (médecins, avocats, architectes) ou non réglementées (conseil en communication, graphiste). C’est donc une solution alternative au bail commercial qui ne peut être utilisée que dans des cas précis.
Les conditions d’éligibilité au bail professionnel
Pour pouvoir prétendre à un bail professionnel, certaines conditions doivent être remplies. Tout d’abord, le locataire doit exercer une activité non commerciale. Ensuite, le local loué doit être dédié à l’exercice de cette activité professionnelle et ne peut servir de résidence principale ou secondaire. Enfin, l’activité doit être exercée soit par le locataire lui-même, soit par une société dont il est associé.
La durée et le renouvellement du bail professionnel
La durée minimale d’un bail professionnel est de six ans. Cependant, contrairement au bail commercial, il n’y a pas de droit au renouvellement pour le locataire. Le propriétaire peut donc décider de ne pas renouveler le bail à son échéance sans avoir à verser d’indemnité d’éviction. Néanmoins, si le propriétaire souhaite reprendre les lieux avant l’échéance du contrat, il devra verser cette indemnité.
Le loyer et les charges dans un bail professionnel
Dans un bail professionnel, le loyer est librement fixé entre les parties lors de la signature du contrat. Il peut ensuite être révisé chaque année en fonction de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT). Quant aux charges, elles sont généralement à la charge du locataire mais leur répartition peut être modifiée par accord entre les parties.
La fin du bail professionnel
Lorsque la durée du bail professionnel arrive à son terme, plusieurs scénarios sont possibles. Si aucune partie ne manifeste son intention de mettre fin au contrat, celui-ci est reconduit tacitement pour la même durée. Le locataire peut également donner congé avec un préavis de six mois. Enfin, comme indiqué précédemment, le propriétaire peut refuser le renouvellement sans indemnité sauf s’il reprend les lieux avant l’échéance.
Ainsi, malgré sa souplesse et sa relative simplicité par rapport au bail commercial, le bail professionnel présente aussi certains risques pour le locataire comme l’absence de droit au renouvellement ou l’obligation d’assumer certaines charges liées à la location.